Protection des données
Les principales bases légales du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) :
L’exécution d’un contrat : l’utilisation des Données à Caractère Personnel (DCP) est nécessaire au bon fonctionnement d’un contrat ou de son projet : gestion des réservations de salles et matériels, commandes, facturation, la paye…
L’obligation légale : la loi vous oblige à traiter certaines données afin de respecter un cadre légal : convocation des élus au conseil municipal, rémunération des salariés pour communiquer à la sécurité sociale…
La mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique : gestion des aides financières, des aides sociales, gestion de la livraison de repas à domicile.
L’intérêt vital de la personne concernée ou d’une autre personne physique est en jeu : traitement des données à des fins humanitaires, personne dans le coma qui aurait besoin d’une greffe urgente…
L’intérêt légitime : ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exécution de leurs missions.
Le consentement : la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
DPD
Le Délégué à la Protection des Données est une personne physique ou morale, interne à la collectivité ou externe, qui est chargée de veiller à ce que la collectivité soit en conformité avec le RGPD. Il doit avoir des compétences techniques, juridiques et organisationnelles. Le DPD est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales. Soluris est le DPD mutualisé.
Document public : RGPD – Politique de protection des données